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Handicap et emploi : que dit la loi ?

Introduite par la loi du 23 novembre 1975, la notion de travailleurs handicapés se précise progressivement et c’est la loi de 2005 qui va changer la donne : les personnes handicapées bénéficient de nouvelles aides, et de nouveaux types d’handicap sont reconnus.

La notion de travailleurs handicapés a été introduite par la loi du 23 novembre 1975 mais il faut attendre l’année 1975 pour que soit reconnu le handicap. En effet, la loi d’orientation du 30 juin 1975 confie à la COTOREP (Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel), devenue aujourd’hui CDAPH (Commission des droits à l’autonomie des personnes handicapées), la reconnaissance du handicap et l’aide au reclassement professionnel.
C’est la loi du 10 juillet 1987 qui imposera à l’ensemble des employeurs d’entreprises d’au moins 20 salariés une obligation d’emploi des travailleurs handicapés égale à 6% de l’effectif total.

De nouvelles catégories et de nouvelles sanctions

La loi de février 2005 a donné un souffle nouveau au statut du travailleur handicapé. Quels sont les différents types d’handicap ? Une définition est donnée (article 2) : « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ». 


Le handicap psychique (trouble du comportement) est désormais reconnu au même titre que l’handicap mental (déficience intellectuelle), auditif, ou visuel. Une reconnaissance des différentes formes d’handicap permettant aux personnes handicapées de bénéficier pleinement de leurs droits et notamment en matière d’emploi.

Et pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées, la loi renforce les sanctions à l’encontre des entreprises qui ne recrutent pas ces personnes. Les contributions versées à l’AGEFIPH vont jusqu’à 1 500 Smic horaires par an et par travailleur handicapé manquant dans leurs effectifs si aucun effort n’est réalisé de leur part.

Source : www.handicap.gouv.fr

 

 

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