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10 mentions obligatoires sur un contrat de travail

Les mentions obligatoires sur un contrat de travailLorsque la loi impose que le contrat soit écrit, elle stipule quelles sont les mentions obligatoires. Les voici.


 

Pour le contrat à durée indéterminée à temps plein, l’écrit n’étant pas imposé par la loi, il n’y a pas de mentions obligatoires, sauf si la convention collective l’exige : il faut alors se référer au texte de la convention en question. Ceci dit, la directive communautaire prévoit que, pour tous les contrats, un document écrit doit au moins mentionner les éléments suivants :

- identité des parties ;

- lieu de travail ;

- qualification de l’emploi (à défaut, une description) ;

- date de début du contrat ;

- durée prévisible du contrat s’il est précaire (la loi française comporte des dispositions sur ce point) ;

- durée du congé payé et du préavis (la loi française et les conventions collectives comportent des dispositions sur ces deux points, voir nos modèles commentés de contrats de travail) ;

- montant et périodicité de la rémunération ;

- durée du travail (quotidienne ou hebdomadaire) ;

- convention collective applicable (éventuellement) ;

- pour les salariés détachés à l’étranger ou expatriés, il faut aussi préciser la durée du travail exercé et la devise servant au paiement de la rémunération ainsi que, le cas échéant, les avantages liés à l’expatriation, et les conditions de rapatriement des intéressés.

 

En savoir plus 

- sur le CDD et le CDI 

 

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