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Interview

« Les salariés en alternance bénéficient de quelques avancées majeures »

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Le gouvernement a lancé une série de réformes touchant les salariés, y compris les alternants. Catherine Suter, avocate et auteure de l’ouvrage Le droit social, ça s’apprend, publié aux éditions Studyrama, revient sur ces principales évolutions législatives et les droits des jeunes salarié(e)s.


Quelles sont les principales réformes concernant les jeunes salariés ?

Les jeunes salariés disposent des mêmes droits et devoirs que les autres actifs, salariés du secteur privé. Voici quelques exemples de nouvelles lois votées au cours du second semestre 2018 : la loi relative à la protection du secret des affaires publiée le 31 juillet 2018 ; la loi pour un Etat au service d’une société de confiance, dite loi sur le droit à l’erreur, publiée le 11 août 2018 ; la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes publiée le 5 août 2018 ; enfin, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel n°2018-771 du 5 septembre 2018, a été publiée au JORF le 6 et on attend de nombreux décrets d’application, au moins jusqu’au printemps 2019. Cette dernière réforme instaure un nouveau système d’accès à la formation (monétisation du Compte personnel de formation : CPF) et à l’apprentissage. Ainsi, les jeunes salariés en alternance bénéficieront de quelques avancées majeures en 2019. Elles concernent notamment la rémunération, la durée d’apprentissage, la mobilité à l’étranger, la rupture du contrat sans saisir la juridiction prud’homale. Il est également possible de déroger à la durée du travail pour certains jeunes travailleurs mineurs, dans la limite de 2 heures par jour et 5 heures par semaine. Cette dérogation concerne les activités suivantes : les chantiers de bâtiment, les chantiers de travaux publics, les activités de création, d'aménagement et d'entretien sur les chantiers d'espaces paysagers.

Quelles sont les avancées pour les femmes actives ?

Pour remédier aux écarts de rémunérations, les entreprises devront désormais réaliser un suivi des indicateurs d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. A défaut de résultats satisfaisants, les employeurs devront mettre en place des mesures correctives ou payer une pénalité dont le montant est fixé par les textes. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2019 pour les entreprises employant plus de 1 000 salariés, au 1er septembre 2019 pour les structures de 250 à 999 salariés et au 1er janvier 2020 pour celles de 50 à 250 salariés.

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Des modifications pour les contrats de travail ?

Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, la loi « avenir professionnel » autorise la conclusion d’un seul CDD ou CTT (intérim) pour le remplacement de plusieurs salariés pour permettre aux entreprises d’embaucher une personne à temps complet afin de pallier l’absence simultanée de deux salariés à mi-temps ou bien le remplacement de deux salariés absents successivement pendant les congés payés. L’objectif est d’évaluer cette mesure avant le 1er juin 2021.

Rappelons que le contrat à durée déterminée doit être utilisé pour des raisons liées à des circonstances passagères telles que :

- pour le remplacement d’un salarié temporairement absent sauf en cas d’absence résultant d’un conflit collectif, y compris le cas du salarié absent car affecté provisoirement à un autre poste ;

- dans l’attente de l’embauche définitive d’un salarié sous contrat à durée indéterminée ;

- pour un accroissement temporaire d’activité.

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Peut-on désormais démissionner sans raison et toucher des indemnités de chômage ?

Jusqu’à fin 2018, la démission n’était pas indemnisée par le Pôle Emploi sauf en cas de démissions considérées comme « légitimes ». La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite « Pénicaud 2 », ouvre cette possibilité aux démissionnaires mettant en œuvre un projet de reconversion professionnelle. Les conditions sont donc très strictes et encadrées.

Quant aux travailleurs indépendants, même si le propos s’avère en dehors du champ du salariat, ceux dont l’entreprise individuelle a fait l’objet d’un redressement judiciaire et/ou d’une liquidation judiciaire pourront percevoir une indemnisation.

Propos recueillis par Rachida Soussi

Le droit social, ça s’apprend, aux éditions Studyrama


Retrouvez tout ce qu’il faut savoir pour comprendre le droit du travail, les réformes et les évolutions législatives et conventionnelles, dans l’ouvrage de Catherine Suter, avocate à la cour et enseignante.

Cet ouvrage, destiné au manager, à l’étudiant, au professionnel des ressources humaines, présente les règles fondamentales du droit social en matière de relations individuelles ou collectives de travail ainsi que la méthodologie à acquérir et le savoir-faire, afin d’appliquer les règles du droit social aux situations vécues en entreprise.

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