Gratification, encadrement des stages, frais de transport : la loi entre en vigueur

Le décret d’application de la loi du 10 juillet 2014 pour le développement, l'encadrement des stages et l'amélioration du statut des stagiaires a été publié le 30 novembre au Journal officiel. Une avancée tant attendue par les stagiaires.

Le décret précise les modalités d’intégration des stages dans un cursus : le volume minimal de formation est fixé à 200 heures au minimum par an. Il prévoit la désignation et l’identification, dans chaque convention de stage, d’un enseignant-référent, qui ne peut suivre plus de 16 stagiaires au maximum, et d’un tuteur de stage dans l’entreprise. Il rend nécessaire la définition des compétences à acquérir ou à développer dans chaque convention de stage.

Il renforce, par ailleurs, le statut des stagiaires en prévoyant les modalités de l’inscription des stagiaires dans le registre unique du personnel. Dans la convention de stage seront mentionnées la durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire (ne pouvant excéder celle des salariés), les autorisations d’absence et de congés ainsi que la liste des avantages offerts par l’organisme d’accueil tels que l’accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant et la prise en charge des frais de transport le cas échéant. Le décret confirme l’augmentation de la gratification mensuelle minimale prévue pour les stages de plus de deux mois, de 436 € à 554 € en deux étapes : 508 € à compter du 1er janvier 2015 et 554 € à la rentrée 2015.

Ce décret unifie le cadre réglementaire applicable à l’ensemble des stages, qu’il s’agisse des périodes de formation en milieu professionnel prévues pour l’enseignement secondaire ou des stages de l’enseignement supérieur, et à l’ensemble des organismes d’accueil, qu’ils soient de droit public ou de droit privé.

Rédaction Studyram@Emploi.com