Ce qu'il faut savoir sur le contrat à durée déterminée (CDD)

CDD : les mentions obligatoires

Le contrat à durée déterminée doit obligatoirement comporter :

• le nom et la qualification du salarié remplacé, s'il s'agit d'un remplacement ;
• la date de fin de contrat ou la durée minimale et, le cas échéant, une clause de renouvellement ;
• l'emploi occupé par le salarié ;
• la période d'essai éventuellement prévue ;
• l'intitulé de la convention collective applicable ;
• le montant de la rémunération et ses différentes composantes ;
• le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

Les indemnités et mesures liées à la précarité de l’emploi

Les indemnités liées à la précarité de l’emploi sont :

- l’indemnité de fin de contrat, qui ne peut être inférieure à 6 % de la rémunération brute,

- l’indemnité de congés payés, qui dépend du régime de l’entreprise,

- une formation et une information renforcées pour les postes présentant des risques particuliers,

- un assouplissement des conditions d’ancienneté et d’accès à la formation professionnelles.

Vous n’avez pas droit à ces indemnités si, à l’issue de votre contrat, vous acceptez un CDI pour le même poste ou pour un poste équivalent, ou si vous refusez ce CDI. Vous n’y avez pas droit non plus si votre contrat est rompu pour faute grave ou pour cas de force majeure, ou si, étudiant, vous effectuez un CDD pendant les vacances.

La rupture et suspension d'un CDD

Un CDD ne peut être rompu avant le terme, sauf en cas de faute grave du salarié, en cas de force majeure, ou en commun accord entre les parties. Si l’employeur rompt le CDD prématurément, en l’absence de force majeure ou de faute grave, il doit payer au salarié une somme au moins égale à la rémunération que ce dernier aurait perçue jusqu’à la fin du contrat (y compris l’indemnité de précarité).

Le CDD peut être suspendu dans les mêmes conditions que le travail à durée indéterminée (maladie, congé, maternité...).