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Ce qu'il faut savoir sur le contrat à durée déterminée (CDD)

règles du CDD
Votre CDD doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif (à défaut, il peut être requalifié en contrat à durée indéterminée). Il doit vous être remis dans les deux jours suivant l'embauche. Zoom sur ce contrat d'embauche.


Un contrat à durée déterminée est conclu pour une durée limitée et préalablement définie. Il prend fin à une date fixe, et n’est renouvelable qu’une seule fois. Sa durée maximale est fixée par la loi et dépend du cas de recours. Le statut du salarié en CDD est le même que celui applicable aux salariés à durée indéterminée, sauf pour les dispositions relatives à la rupture du contrat et aux accidents du travail et maladies professionnelles.

CDD : les mentions obligatoires

Le contrat à durée déterminée doit obligatoirement comporter :

  • le nom et la qualification du salarié remplacé, s'il s'agit d'un remplacement ;
  • la date de fin de contrat ou la durée minimale et, le cas échéant, une clause de renouvellement ;
  • l'emploi occupé par le salarié ;
  • la période d'essai éventuellement prévue ;
  • l'intitulé de la convention collective applicable ;
  • le montant de la rémunération et ses différentes composantes ;
  • le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.
Contrat à temps partiel
Depuis le 1er janvier 2014, les contrats à temps partiel ne peuvent être inférieurs à 24 heures par semaine, excepté pour les moins de 26 ans poursuivant leurs études, les salariés dont le parcours d'insertion le justifie, les salariés des particuliers employeurs, ou bien encore en cas de dérogation après un accord de branche.

Les indemnités et mesures liées à la précarité de l’emploi

Les indemnités liées à la précarité de l’emploi sont :

- l’indemnité de fin de contrat, qui ne peut être inférieure à 6 % de la rémunération brute,

- l’indemnité de congés payés, qui dépend du régime de l’entreprise,

- une formation et une information renforcées pour les postes présentant des risques particuliers,

- un assouplissement des conditions d’ancienneté et d’accès à la formation professionnelles.

Vous n’avez pas droit à ces indemnités si, à l’issue de votre contrat, vous acceptez un CDI pour le même poste ou pour un poste équivalent, ou si vous refusez ce CDI. Vous n’y avez pas droit non plus si votre contrat est rompu pour faute grave ou pour cas de force majeure, ou si, étudiant, vous effectuez un CDD pendant les vacances.

La rupture et suspension d'un CDD

Un CDD ne peut être rompu avant le terme, sauf en cas de faute grave du salarié, en cas de force majeure, ou en commun accord entre les parties. Si l’employeur rompt le CDD prématurément, en l’absence de force majeure ou de faute grave, il doit payer au salarié une somme au moins égale à la rémunération que ce dernier aurait perçue jusqu’à la fin du contrat (y compris l’indemnité de précarité). Le CDD peut être suspendu dans les mêmes conditions que le travail à durée indéterminée (maladie, congé, maternité...).

Ce que dit la loi : "La conclusion d’un contrat à durée déterminée n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée".

Rédaction Studyram@Emploi.com
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