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Saisir les codes de la relation de travail

Le code du travail décrypté
L'entreprise qui vous recrute doit-elle forcément vous proposer un contrat écrit ? Quelles mentions doivent y figurer ? Nos pistes pour remplir vos devoirs envers votre employeur et faire respecter vos droits.


Encadrer juridiquement la relation de travail, tel est le rôle du contrat de travail. Lorsque vous en signez un, vous signifiez à l'entreprise que vous acceptez les conditions auxquelles elle décide de vous employer. Cela veut donc dire que vous vous pliez à certaines règles. Mais aussi que vous bénéficiez de certains droits. Aussi, vous devez vous familiariser avec les grands principes de la législation du travail, tels que les conventions collectives, le départ à la retraite, la durée du temps de travail ou la clause de non-concurrence.

Le contrat de travail

Mais sachez qu'à ce jour, un contrat écrit n'est pas obligatoire. À moins que vous ne soyez en CDD (contrat à durée déterminée), à temps partiel ou que votre convention collective ne l'exige.

Les mentions obligatoires

En l'absence de contrat écrit, vous êtes de fait en CDI et à temps complet. Un contrat, s'il est écrit, doit comporter des mentions obligatoires : votre identité et celle de votre employeur, les conditions d'engagement (date d'embauche, convention collective applicable), votre fonction et vos attributions, votre lieu de travail, votre rémunération, la durée de votre période d'essai et le délai de préavis... Certains éléments ne peuvent être modifiés sans votre accord. C'est le cas de vos attributions, de votre lieu de travail et de votre rémunération.

Le temps de travail

En France, la durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs. Il ne s'agit ni d'une durée minimale, ni d'une maximale, mais d'une durée de référence, qui peut varier suivant que l'on est cadre, employé à temps partiel, ou  travailleur de nuit. Certains secteurs ont leur propre durée de référence. Elle est dite d'équivalence. Pour en savoir plus sur la durée légale du travail, consultez le site du ministère du travail. Depuis 2007, pour pallier la baisse de leur pouvoir d'achat, certains salariés ont la possibilité de « revendre » leurs RTT non pris à leur employeur sous certaines conditions. 

Les représentants du personnel et les instances représentatives

Tout salarié peut recevoir une assistance pour faire valoir ses droits.
Dans l'entreprise, vous pouvez faire appel aux « instances représentatives du personnel » élues par les salariés. Ce sont les représentants du personnel (le comité d'entreprise, les délégués du personnel), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Les délégués syndicaux sont, quant à eux, mandatés par les organisations syndicales. Pour demander conseil à un syndicat sur votre situation personnelle, pour militer ou adhérer à un syndicat, identifiez sur un moteur de recherche le syndicat de votre branche professionnelle ou contactez Force ouvrière, la CFDT, la CGT, la CFE-CGC, la CFTC... Il n'y a que l'embarras du choix.

L'inspection du travail

C'est l'autorité de contrôle du droit du travail en France. L'inspecteur est donc chargé de vérifier l'application des règles dans toutes les entreprises, soit spontanément, soit à la demande d'un salarié qui estime qu'elles sont bafouées dans son cas individuel ou dans toute l'entreprise. L'inspection du travail agit aussi pour le droit des salariés protégés comme les délégués du personnel. À leur égard, elle est le titulaire de l'autorisation de les licencier. Les coordonnées de l'inspection doivent être affichées dans votre entreprise et au conseil de prud'hommes.

Clarisse Juompan




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