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Démission et rupture conventionnelle

Tout savoir sur la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié et la rupture à l'amiable d'un commun accord.

La démission peut être verbale, mais certaines conventions collectives imposent un écrit. Elle peut cependant être retenue même si elle n'a pas été donnée dans la forme prévue par le contrat ou la convention collective. Seule compte la volonté sérieuse et non équivoque du salarié de démissionner. Une démission donnée sur un coup de colère peut être considérée sans valeur, et s'il apparaît qu'une contrainte de l'employeur l'a provoquée, les juges peuvent la considérer comme un licenciement abusif. Aussi, pour éviter toute équivoque sur l'intention même de démissionner mieux vaut remettre sa démission par écrit (après mûre réflexion cela va de soi).

Une absence prolongée ne vaut pas une démission

En cas d'absence prolongée par exemple, un salarié n'est pas considéré comme démissionnaire. Son employeur doit lui demander les raisons de son absence, et si le salarié refuse de le faire, l'employeur peut engager une procédure de licenciement. En l'absence d'une volonté sérieuse et sans équivoque de la part du salarié, la loi ne considère pas qu'il y a démission (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 8 janvier 92).

Quel préavis ?

Le Code du travail n'impose pas de préavis, mais l'usage, les accords collectifs, ou votre contrat de travail en imposent généralement un. Ces mêmes textes peuvent stipuler que le salarié est dispensé de préavis s'il démissionne pour prendre un autre emploi, ou qu'il a droit à des heures d'absence (payées ou non) pour rechercher un autre emploi pendant son préavis. Vous toucherez une indemnité compensatrice de congés payés couvrant le reste des jours de congés dus et non utilisés, ainsi que l'indemnité de préavis si votre employeur vous a dispensé de son exécution, les diverses primes liées à l'ancienneté et les droits à participation.

Mais attention : le fait de ne plus travailler pour un employeur ne signifie pas que vous n'avez plus aucune obligation envers lui. N'oubliez pas que certaines clauses sont applicables au-delà de l'engagement contractuel, et notamment les clauses de non-concurrence.

La démission comme licenciement

La démission ne donne pas droit, en principe, à des allocations chômage. Cependant, Pôle emploi peut, dans certains cas, considérer la démission comme un licenciement et verser une indemnisation. Par exemple, une démission donnée pour suivre un conjoint muté est assimilable de plein droit à un licenciement. De nombreuses autres situations qui n'ouvrent pas droit automatiquement à indemnisation, peuvent en faire l'objet sur décision de Pôle emploi, après étude au cas par cas.
Avec la loi Avenir professionnel, les salariés démissionnaires ayant un projet de reconversion peuvent, depuis le 1er janvier 2019, bénéficier des allocations chômage, sous certaines conditions : être apte au travail, être en recherche active d’un emploi, justifier de conditions d’activités antérieures spécifiques (au moins 5 ans), poursuivre un projet de reconversion professionnelle ou de création d’une entreprise présentant un caractère jugé réel et sérieux par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

=> Plus d'infos sur les droits et devoirs du salarié

La rupture conventionnelle

Avec la rupture conventionnelle, les salariés et employeurs peuvent décider, d'un commun accord, de rompre le contrat qui les lie après acceptation de la demande d'homologation auprès de l'autorité administrative compétente.

Pour Michel Pierchon, avocat spécialisé en droit du travail, cette nouvelle règle est une révolution car elle a permis d'assainir les relations entre employeurs et employés. « Avant que ne soit instituée cette rupture conventionnelle, un salarié qui souhaitait quitter son entreprise avait le choix entre la démission pure et simple, qui ne donne pas le droit aux allocations chômage, et le licenciement, ce qui donne parfois lieu à des situations très conflictuelles. »

« La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, dont les modalités sont définies aux articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail, est exclusive du licenciement ou de la démission. Elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Ce mode de rupture est conditionné au respect d'une procédure particulière, dite d'homologation, et soumise à des délais stricts. »
Les entreprises peuvent également, par un accord homologué par l'administration, réaliser des ruptures conventionnelles collectives.

 

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